Octobre 2015 : Communiqué de presse du CINOV
Communiqué de presse
Cette signature facilite, notamment pour les PME/TPE, la mise en œuvre de l’obligation légale faite aux entreprises de couvrir l’ensemble de leurs salariés au 1er janvier 2016 au titre de la complémentaire santé.
Le régime conventionnel obligatoire couvre le salarié et ses enfants à charge. Il reprend les cas de dispenses réglementaires, offrant par exemple la possibilité à un salarié déjà couvert au titre d’une autre activité salariée de s’exonérer d’adhérer au régime de branche.
Des options ont également été négociées afin de permettre aux salariés qui le souhaitent, d’améliorer les garanties du régime de base obligatoire ou de les étendre au conjoint.
Le régime conventionnel obligatoire est financé par une cotisation répartie entre l‘employeur et le salarié selon des taux d’au moins de 50% à la charge de l’entreprise et au plus 50% à la charge du salarié.
Les organismes assureurs recommandés à l’issue de la procédure de mise en concurrence sont :
- Harmonie Mutuelle
- Humanis Prévoyance
- Malakoff Médéric Prévoyance
Malakoff Médéric Prévoyance a été choisi pour être la société apéritrice du régime.
Les entreprises de la branche qui le souhaitent peuvent d’ores et déjà se rapprocher des organismes assureurs recommandés pour bénéficier à compter du 1er janvier 2016 des garanties négociées par les partenaires sociaux pour des montants de cotisations avantageux.
