Contrôles acoustiques

Acoustique Synéole

Description :

Pour les demandes de permis de construire déposées à compter du 1er janvier 2013, les maîtres d’ouvrage des bâtiments d’habitation neufs ont l’obligation, à l’achèvement des travaux, de fournir une attestation de prise en compte de la réglementation acoustique à l’autorité qui a délivré le permis de construire.
Les bâtiments d’habitation neufs visés sont les bâtiments collectifs et les maisons individuelle accolées, ou contiguës à un local d’activité ou superposées à celui-ci.
Les maisons individuelles non accolées ou superposées à un local, quel qu’il soit, ainsi que les additions ou surélévations de logements, ne sont pas concernées, néanmoins même si l’attestation n’est pas à fournir il faut bien noter que la réglementation acoustique est quant à elle applicable quel que soit le type de bâtiment.

L’attestation de prise en compte de la réglementation acoustique

Le rédacteur atteste que la qualité acoustique a été prise en compte lors de la phase d’études et au cours du chantier de l’opération et que, lorsque les caractéristiques de l’opération l’imposent, les mesures acoustiques obligatoires ont été réalisées.

Les différentes mesures

  • L’isolement aux bruits d’impacts : Bruits de chocs.
  • L’isolement aux bruits aériens intérieurs.
  • L’isolation vis-à-vis des bruits extérieurs.
  • La réverbération des circulations communes.
  • Bruits des équipements individuels.
  • Bruits des équipements collectifs.

Règlementation :

Le décret n°2011-604 du 30 mai 2011 et l’arrêté du 27 novembre 2012 relatif à l’attestation de prise en compte de la réglementation acoustique est applicable en France métropolitaine aux bâtiments d’habitation neufs.

L’arrêté du 30 mai 1996 modifié, L’isolation vis-à-vis des bruits extérieurs : La loi Bruit (n°92-1444 du 31 décembre 1992), relative à la lutte contre la bruit a pour objet de prévenir, supprimer ou limiter les bruits susceptibles de causer un trouble excessif aux personnes, de nuire à leur santé ou de porter atteinte à l’environnement. Cette loi a mis l’accent sur la protection des riverains vis-à-vis du bruit généré par les infrastructures de transports terrestres :

  • Les voies ferrées
  • Les autoroutes
  • Les routes départementales
  • Les voies communales

Bâtiment autres que d’habitation : Les trois arrêtés ci-dessous, fixent des exigences acoustiques spécifiques et sont accompagnés de la circulaire du 25 avril 2003 relative à l’application de la réglementation acoustique des bâtiments autres que d’habitation.

  • Arrêté du 25 avril 2003 relatif à la limitation du bruit dans les établissements d’enseignement.
  • Arrêté du 25 avril 2003 relatif à la limitation du bruit dans les établissements de santé.
  • Arrêté du 25 avril 2003 relatif à la limitation du bruit dans les hôtels.

La circulaire du 25 avril 2003 apporte des précisions sur l’interprétation de ces arrêtés, notamment dans les domaines suivants :

  • Définitions et calculs des indices d’évaluation utilisés dans les arrêtés ;
  • Modalités selon lesquelles sont affectées les mesures et sont considérés les résultats lors de la vérification de la qualité acoustique des bâtiments ;
  • Dispositions communes et particulières à tous les établissements visés.

Bâtiments existants.

Aucune réglementation acoustique ne fixe d’exigences pour la réhabilitation ou la rénovation des habitations. En cas de rénovation, il est fortement conseillé de se rapprocher des exigences des réglementations en vigueur à ce jour, et tout du moins de ne pas dégrader les performances originelles.

Qualification & formations :

L’attestation de prise en compte de la réglementation acoustique est rédigée par un professionnel désigné par le Maître d’Ouvrage et justifiant auprès de celui-ci des compétences nécessaires en acoustique du bâtiment. Ce peut être l’architecte, un contrôleur technique (au sens de l’article L.11123 du code de la construction et de l’habitation), titulaire d’un agrément, l’autorisant à intervenir sur les bâtiments, un bureau d’études ou un ingénieur conseil en acoustique ou encore le maître d’œuvre de l’opération.

Matériel :

Le matériel utilisé pour mesurer le bruit doit être conforme entre autres aux normes suivantes :
Pour la machine à chocs : NF EN ISO 140-7 :1998
Pour le sonomètre : NF EN 61672-1 / 2 / 3 :2003 – Le sonomètre utilisé peut être de classe 1 ou de classe 2. L’appareil doit être à jour de ses vérifications périodiques.
Le calibreur acoustique : NF EN 60942 :2003

Assurance :

La responsabilité civile (RC) doit répondre aux conditions d’exercice de l’activité de Contrôle Acoustique Réglementaire avec les précisions ci-dessous :

  • L’obligation de fournir une attestation de conformité acoustique incombe au maître d’ouvrage.
  • L’attestation de prise en compte de la réglementation acoustique est rédigée par un professionnel désigné par le Maître d’Ouvrage et justifiant auprès de celui-ci des compétences nécessaires en acoustique du bâtiment.
  • Le contrôle acoustique concerne les bâtiments dont le permis de construire est postérieur au 01/01/2013.
  • Par conséquent, cette mission incombe à un professionnel de la construction.

Une question sur ce domaine de compétences ?

N’hésitez pas !