Contrôles réglementaires
Les obligations ou contrôles réglementaires dans la construction
C’est quoi ?
Les contrôles réglementaires peuvent être répartis en deux catégories :
- les mesures
- les attestations
D’ailleurs certaines attestations peuvent stipuler ou s’appuyer sur certaines mesures
Les mesures souvent obligatoires permettent de vérifier qualitativement et quantitativement le respect d’une obligation réglementaire ou d’un objectif précis liés à une construction. Parmi les mesures nous pouvons citer :
- Diagnostic de performance énergétique (DPE)
- Mesure d’étanchéité à l’air du Bâti ou mesure d’infiltrométrie
- Mesure d’étanchéité à l’air des réseaux de ventilation
- Diagnostic par thermographie
- Mesures acoustiques…
Les attestations sont destinées à attester tout ou partie d’une règlementation. Nous pouvons citer par exemple les attestations de prise en compte de la RT 2012 et plus particulièrement :
- Attestation Bbio à établir et à joindre à de la demande de permis de construire
Cette attestation est faite à partir d’une étude thermique réglementaire produite par un bureau d’étude thermique assurant le respect de la construction avec la réglementation thermique en vigueur ; actuellement la RT 2012 - Attestation à établir à l’achèvement des travaux
C’est un document CERFA du ministère qui atteste que la construction, après contrôle sur site, respecte bien le cahier des charges décrit et calculé dans l’étude thermique et est donc conforme à la réglementation thermique exigible sur ce type de bâtiment.
Pourquoi ?
Les constructions neuves sont soumises à plusieurs réglementations :
- réglementation acoustique
- réglementation thermique
- réglementation incendie…
L’objet des contrôles réglementaires est de s’assurer que le bâtiment respecte ces différentes réglementations.
Ces contrôles ou attestations peuvent vous être demandés par :
- La banque pour l’obtention d’un prêt.
- Par le notaire dans le cas d’un achat ou d’une revente
- Par votre assureur
- Par un organisme certificateur dans le cas d’un label spécifique sur le bâtiment
Par qui ?
Les contrôles réglementaires doivent être réalisés par des personnes qualifiées. Le tableau ci-dessous recense les différents cas :
Contrôle |
Contrôleur |
| ● Diagnostic de performance énergétique (DPE) | La personne effectuant le DPE doit produire un certificat de performance énergétique en règle précisant la durée de sa qualification ainsi que sa nature |
| ● Mesure d’étanchéité à l’air du Bâti | La personne réalisant la mesure doit produire un certificat d’« opérateur de mesure qualifié Qualibat 8711 » ainsi que l’entreprise qui l’emploie |
| ● Mesure d’étanchéité à l’air des réseaux de ventilation | La personne réalisant la mesure doit produire un certificat d’« opérateur de mesure qualifié Qualibat 8721 » ainsi que l’entreprise qui l’emploie |
| ● Diagnostic par thermographie | Opérateur de mesure certifié “niveau II” selon les labels |
| ● Mesures acoustiques | Opérateur compétent |
| ● Attestation à établir au dépôt de la demande de permis de construire | Elle doit être faite par Un BE thermique ou un architecte habilité |
| ● Attestation à établir à l’achèvement des travaux |
Ne peut être faite que par une personne titulaire d’un certificat de performance énergétique en règle |