Retour sur notre action menée en 2018
L’action que nous avons menée en octobre 2018, auprès des Présidents des Chambres des notaires, concernant le rappel de la réglementation thermique, commence à faire évoluer les pratiques.
Nous avons eu connaissance de plusieurs dossiers de ventes de maisons bloquées pour défaut de présentation de l’attestation RT 2012.
Voici un exemple tout récent dans le département des Deux Sèvres (79) :
Un artisan, propriétaire d\’une maison qu\’il a lui-même réalisée pour son compte en 2014 et pour laquelle il obtient en 2017 l’attestation d’achèvement des travaux auprès de sa Mairie. Obtention irrégulière car la construction a été réalisée sans étude thermique ni contrôle de fin de chantier.
Ce bien est à ce jour mis en vente et le Notaire en charge de la vente demande alors l’attestation RT2012 pour la constitution de son dossier. Devant l\’impossibilité de fournir une pièce inexistante, la vente est purement et simplement bloquée. Il devient alors nécessaire pour le propriétaire de se mettre en conformité en réalisant, a posteriori, l\’étude et les contrôles.
Un bureau d’étude doit être mandaté pour réaliser une étude thermique conforme à ce qui est réellement installé afin que le contrôle in situ RT 2012 en confirme la conformité. En cas de non-conformité, le propriétaire devra faire les travaux nécessaires afin d\’en obtenir la conformité.
Dans le cas contraire, une attestation de non-conformité sera délivrée.
Concernant le délai d\’intervention, le Décret n° 2011-544 du 18 mai 2011 stipule :
La déclaration d\’achèvement est accompagnée d\’un document établi par l\’une des personnes habilitées, telles que mentionnées à l\’article R. 111-20-4 de ce code, attestant, pour chaque bâtiment concerné, la prise en compte de la réglementation thermique par le maître d\’œuvre ou par le maître d\’ouvrage, selon les cas prévus par l\’article R. 111-20-3 du même code.
Ainsi, dans le cas ci-dessus, nous ne sommes en aucune manière tenus par un quelconque délai. Notre mission consiste à attester de la bonne prise en compte de la réglementation thermique, sans que nous soyons engagés par une quelconque exigence de délai, si ce n\’est celle imposée dans la demande du maître d\’œuvre ou du maître d\’ouvrage, responsable devant les délais associés à la déclaration d\’achèvement des travaux.
Syneole doit poursuivre ses actions, nous devons tout mettre en œuvre pour rappeler à l’ensemble des acteurs, la réglementation et surtout les conséquences, les sanctions encourues pour la non application :
En cas de non-conformité faisant suite à un contrôle de la DDTM (Direction Départementale des Territoires et de la Mer), le procureur décide des suites à engager envers le maître d’ouvrage
La réalisation de constructions ne respectant pas les règles de construction est passible de sanctions pénales (article L.152-2 à L.152-12 du CCH) sur décision de justice.
Elles peuvent correspondre à :
➔ L’obligation de mise en conformité sous astreinte
➔ Le paiement d’une amende : (jusqu’à 7 500 euros pour opposition au droit de visite – jusqu’à 45 000 euros pour les infractions)
➔ Une peine d’emprisonnement (récidive)
➔ L’interdiction d’exercer
L’article L.152-4 du Code de la construction et de l’habitation, « les personnes physiques (utilisateurs du sol, bénéficiaire des travaux, architectes, constructeurs ou toute autre personne responsable de l’exécution des travaux) ayant méconnu les obligations de la RT2012 sont passibles d’une amende de 45.000 € et d’une peine de 6 mois d’emprisonnement en cas de récidive ». Si vous êtes condamnés, d’après l’article L. 152-5 du Code de la construction, vous aurez obligation de prévoir : « la mise en conformité des ouvrages avec les règlements, la démolition ou la réaffection du sol en vue rétablir les lieux dans l’état antérieur ».
